Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 mai 2017

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant