Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification de la «Convention MEDICRIME» votée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2017 et qui lui a été transmise le 23 juin 2017

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant