Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
« mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) afin de statuer sur la mesure conservatoire prise par le président de la HAAC

Analytical table :
défaut d'objet

Subject Index :
Néant