Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du Programme d’Appui budgétaire au Secteur de l’Energie au Bénin [Phase I (PASEBE I)], votée par l’Assemblée nationale le 08 juin 2017 et qui lui a été transmise le 14 juin 2017 ;
