The Decisions
DCC17-221 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de...
DCC17-220 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité...
DCC17-219 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-218 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnem...
DCC17-217 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de...
DCC17-216 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-33 portant autorisation de ratification de...
DCC17-215 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de...
DCC17-214 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-31 portant autorisation de ratification de...
DCC17-213 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFODOTE Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI...
DCC17-212 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDOUZO Rock
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »