Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOMAVO Paul D.

Subject of the request :
recours contre le ministère de l’Economie et des Finances pour « inconstitutionnalité du refus de jouissance du coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l’Etat par les cadres retraités de l’OCBN»

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail