Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOMAVO Paul D.

Objet de la requête :
recours contre le ministère de l’Economie et des Finances pour « inconstitutionnalité du refus de jouissance du coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l’Etat par les cadres retraités de l’OCBN»

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail