Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de développement des infrastructures socio-économiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples en République du Bénin, votée par l’Assemblée national
