Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-28 portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 14 septembre 2017

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant