The Decisions
DCC17-240 du November 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANMATCHION Nicolas B.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de la nomination de Monsieur Joël HOUNDOLO au poste de directeur g...
DCC17-241 du November 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Albert D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour anarchie dans l’élaboration des grilles salariales dans les structures sous tutelle des...
DCC17-239 du November 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANGANNON Janvier K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : demande de révision de reconstitution de sa carrière
DCC17-238 du November 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBE Jacques
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour traitement discriminatoire
DCC17-237 du November 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-36 portant autorisation de ratification du...
DCC17-236 du November 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-35 portant autorisation de ratification de...
DCC17-235 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WAGBLE Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Gouvernement au sujet de la date de la rentrée scolaire fixée au 18 septembre 2017...
DCC17-234 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO Maximin F.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la mise en exécution de la loi n°2015-19 modifiant et complétant...
DCC17-233 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Herman Tchégbè P.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution …
DCC17-232 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et...