Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LALEYE Gilles

Subject of the request :
jugements ADD numéros 16/17 et 17/17 du 03 juillet 2017 rendus par la chambre des criées du tribunal de première Instance de première classe de Parakou» pour inconstitutionnalité

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Jugement, Procédure judiciaire