Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LALEYE Gilles

Objet de la requête :
jugements ADD numéros 16/17 et 17/17 du 03 juillet 2017 rendus par la chambre des criées du tribunal de première Instance de première classe de Parakou» pour inconstitutionnalité

Table analytique :
conformité

Index matière :
Jugement, Procédure judiciaire