Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINDJI Spéro

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’arrêté préfectoral n° 8/0015/DEP-LITT/SG/STCCD/SA du 10 février 2017 ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité