Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SINDJI Spéro

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’arrêté préfectoral n° 8/0015/DEP-LITT/SG/STCCD/SA du 10 février 2017 ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité