Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ABODE Prudencia S.

Subject of the request :
recours « en inconstitutionnalité » de l’arrêté interministériel n° 024/MICA/MAEP/MEF/MS/DC/SGM/DGC/011SGG17/ SA du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de l’importation des viandes et produits à base de viande en provenance du Brésil ;

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Néant