Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOSSOU AHOUADI Michel

Subject of the request :
recours contre « l’inscription dans le registre du ministère de l’Intérieur d’une fausse association dénommée ‘’Association des anciens Combattants et Victimes de Guerre du Dahomey’’

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant