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DCC17-194 du September 5, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OUASSAGARI Chabi Sika Abdel Kamar

Subject of the request :
recours contre le liquidateur, Monsieur Armand FANDOHAN du Cabinet MAZARS et les inspecteurs du travail de la Direction générale du Travail (DGT), pour « violation de la Constitution » dans le cadre de la liquidation de la SONAPRA ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement

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