Les Décisions
DCC17-219 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-218 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnem...
DCC17-217 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de...
DCC17-216 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-33 portant autorisation de ratification de...
DCC17-215 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de...
DCC17-214 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-31 portant autorisation de ratification de...
DCC17-213 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFODOTE Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI...
DCC17-212 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDOUZO Rock
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »
DCC17-211 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANOU Barnabé G.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours en « réclamation du galon d’adjudant-chef dont le diplôme date de plus de douze ans avant »...
DCC17-210 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABIBOU Latifou A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : demande en contestation des ordres de recette émis à son encontre et « le redressement de sa pension...