Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2017 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant