Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2017 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant