RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC17-212 du 19 octobre 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BIDOUZO Rock

Objet de la requête :
recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue

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