Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFFODOTE Joseph

Objet de la requête :
demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI pour abus de confiance, faux et usage de faux, diffamation et arbitraire » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant