Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AFFODOTE Joseph

Subject of the request :
demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI pour abus de confiance, faux et usage de faux, diffamation et arbitraire » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant