Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMIDOU Janvier A.

Objet de la requête :
recours pour violation de l’article 35 de la Constitution par le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou, le procureur général près la Cour d’Appel de Cotonou et l’agent judiciaire du Trésor ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant