Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SODEGLA Dieudonné

Objet de la requête :
recours pour dénoncer son « exclusion abusive du Conseil communal de Klouékanmè » sur la base d’un « faux arrêt de la Cour suprême

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contentieux électoral