Les Décisions
DCC17-151 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Inoussa Abodourin,ZANOU Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des « directives objet de la lettre n°0215/MTFPAS/SP du 03 févr...
DCC17-150 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nestor
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Convention collective de travail, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du contrat minier signé par l’Etat béninois et la société NOCIBE » ;
DCC17-149 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO Rufin A.
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours contre la mairie de Ouidah pour traitement inégal ;
DCC17-148 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKINWANDE Chakiratou Iyabo
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le préfet du Littoral et le ministre de la Culture pour expro...
DCC17-147 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEHO Kouassi René
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour discrimination
DCC17-146 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le procureur général près la cour d’Appel de Cotonou pour violation de son droit d’ac...
DCC17-145 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARALE Christophe
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre la violation par certaines autorités des dispositions des articles 25 et 26 de la Con...
DCC17-144 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKOU Hyacinthe Lassey
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droit...
DCC17-143 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSENI Abdel
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours pour détention « abusive et illégale en violation de la Constitution
DCC17-142 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Force exécutoire
Objet de la requête : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Ass...