Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHLAN Henri

Objet de la requête :
plainte contre le commandant de la brigade de Za-kpota pour association de malfaiteurs par duplicité dans le dossier n° ST-01588/PR-A du 27/10/16-CB» ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant