Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-19 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l’Agence française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet DEFISSOL, votée par l’Assemblée nationale le 08 juin 2017 et qui lui a été transmise le 14 juin 2017 ;
