Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA, dans le cadre du projet de la libération du domaine public de l’Etat »

Table analytique :
défaut d'objet

Index matière :
Protection de biens publics