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DCC17-165 du 27 juillet 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et l’Agence française de Développement dans le cadre du financement du projet de développement de l’enseignement technique, de la formation et de l’insertion professionnelle (DEFI-Pro), votée par l’Assemblée nationale le 22 juin 2017 et qui lui a été transmise le 28 juin 2017 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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