RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC17-139 du 29 juin 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), Monsieur Adam BONI TESSI, au sujet de la contrevérité qui fonde sa décision n°16-076/HAAC du 28 novembre 2016 portant mesure conservatoire contre la radio "Soleil FM" en violation de l’article 35 de la Constitution…»

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale

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