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DCC17-139 du June 29, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), Monsieur Adam BONI TESSI, au sujet de la contrevérité qui fonde sa décision n°16-076/HAAC du 28 novembre 2016 portant mesure conservatoire contre la radio "Soleil FM" en violation de l’article 35 de la Constitution…»

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale

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