Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGUEMON Badirou

Objet de la requête :
recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral national (FEN), de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI) et difficultés actuelles »

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Néant