Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGUEMON Badirou

Subject of the request :
recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral national (FEN), de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI) et difficultés actuelles »

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Néant