Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MOUDACHIROU Faissou Akondé

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale