Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MOUDACHIROU Faissou Akondé

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat » ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale