Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AWADE OBOSSOU Arnaud F.

Objet de la requête :
«Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aïbatin 2 Cotonou»

Table analytique :
Violation, conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale