Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AWADE OBOSSOU Arnaud F.

Subject of the request :
«Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aïbatin 2 Cotonou»

Analytical table :
Violation, conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale