Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKO François Xavier

Objet de la requête :
Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Constitution... transmis à l'Assemblée nationale par le décret n°2017-170 du 15 mars 2017

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale