Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LOKO François Xavier

Subject of the request :
Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Constitution... transmis à l'Assemblée nationale par le décret n°2017-170 du 15 mars 2017

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale