Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBAGUIDI Comlan Alexis

Objet de la requête :
recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention collective générale du travail et 7.1.a) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité