Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBAGUIDI Comlan Alexis

Subject of the request :
recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention collective générale du travail et 7.1.a) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité