Les Décisions
DCC17-061 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-060 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Rejet
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-059 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la de...
DCC17-058 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à...
DCC17-057 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BASSABI-MOUSSE ALASSAN Akibou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disp...
DCC17-056 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUE KAKPO Jean-Pierre Y.
Table analytique : Sans objet
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le Président de la République pour violation de l’article 52 de la Constitution
DCC17-055 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribun...
DCC17-054 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Vidékon Arcade
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Désistement, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre l’adjudant Geoffroy KOUHO pour « traitements inhumains et dégradants
DCC17-053 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA COMLAN Eugène
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-052 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...