Requérant : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Objet de la requête : Jugement ADD n°020/ du 21 février 2017 rendu par la chambre civile moderne du tribunal de première Instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi portant sursis à statuer à la suite de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 21 février 2017 par la Faîtière des Caisses d’Epargne et de Crédit agricole mutuel du Bénin (FECECAM-Bénin), assistée de Maîtres Hyppolite YEDE et Vincent TOHOZIN, dans le dossier Gilbert HOUSSOU contre la FECECAM-Bénin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
