Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
VITCHOEDO Finagnon

Objet de la requête :
Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants