Les Décisions
DCC17-041 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-040 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Jean Aclassato
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-039 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOHO Nestor
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...
DCC17-038 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOMAHOUN Edith Albertine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-037 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDEKON Jules Atadé
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...
DCC17-036 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Josoué
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux bonnes moeurs, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours « pour diffamation et propos calomnieux » contre Monsieur Codjo Sherif MAHOUNOU
DCC17-035 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEKAKPOEVOU Antoine
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-034 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINDONOU Barthélemy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Droits économiques et sociaux, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-033 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire...
DCC17-032 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAMAHOUDEGBO Philippe
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irr...