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DCC17-048 du 7 mars 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NAHOUAN David

Objet de la requête :
Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Table analytique :
Pas de traitement discriminatoire, Incompétence

Index matière :
Conflit de travail

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