Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUENOU Godfried H. A.

Objet de la requête :
Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété

Table analytique :
Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer

Index matière :
Conflit domanial, loi électorale