Les Décisions
DCC17-021 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 port...
DCC17-020 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Ezéchiel Flito
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour traitement discriminatoire
DCC17-019 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO Rusland
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral
DCC17-018 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOMADJLEHOUKPON II HOUWAMENOU Daagbo Hounon
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre «l’épisode du Révérend Pasteur évangéliste qui plaide pour la suppression de la fêt...
DCC17-017 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBLO Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours pour « manque de comportement d’éthique professionnelle de la part du juge Alou BANI » dans...
DCC17-016 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDANOU Odilon
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : Recours pour expropriation illégale
DCC17-015 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Robert Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au suj...
DCC17-014 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du dro...
DCC17-013 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »
DCC17-012 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEKE Zinsou Corneille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du...