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DCC17-025 du 2 février 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo présidé par le juge Alain Martial BOKO, Magistrat, dans le cadre de la procédure n° 960/RG/14, consécutivement à la décision DCC 16-190 du 15 novembre 2016

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Loi Fondamentale

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